En 135 pages, 33 propositions et une interview "choc" sur PublicSenat, où il déclare tout de go, qu'il "n'y a plus de Ministère chargé du Numérique, plus de Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire", le Sénateur Maurey en ce mardi 12 juillet a mis les pieds dans le plat, devant la presse...
Dans ses propositions il souhaite, en particulier, redonner leur rôle aux Collectivités Territoriales, en face des Opérateurs Privés, notamment par le biais de leurs Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique (SDTAN), obligatoires et opposables, et en poussant à la contractualisation les Opérateurs Privés, sur leurs déclarations d'intention d'investissement... en matière de FttH...
Ceci m'a conduit ce soir à Tweeter (au nom des Collectivités Territoriales Rurales, celles des ZMD, voire ZTPD, zones très peu denses...) MaureyTuri te salutant.. ie "les morts te saluent", en espérant que par ce coup de semonce, dont ils peuvent remercier le sénateur, ils pourront retrouver un peu d'espoir sur les déploiements FttH, et sur la montée en débit...
Le texte du rapport est ici (merci à Tactis...) ; 28 pages d'annexes sont consacrées au verbatim de l'audition d'Erci Besson au Sénat fin juin..., à un récapitualtif des personnes auditionnées depuis début 2011, aux débats qui ont précédé l'adoption du Rapport pas le Commission des Affaires Enonomiques du Sénat...
Concernant ses 33 propositions les voici, en gras pour celles qui rejoignent mes propres suggestions fortes des dernières semaines (AMHA), sachant que d'autres, plus techniques, font normalement l'objet de SDTAN bien conduits... :
NB: mais toujours pas de trace de l'idée fondatrice et prioritaire, de déployer un RIP national de collecte/Transit IP, pour garantir la péréquation tarifaire au service des plaques RIP !!
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT D’INFORMATION
I - Propositions générales
1. Redonner à l’État un rôle actif dans l’aménagement numérique du territoire :
– création d’un ministère délégué auprès du Premier ministre chargé du numérique ;
– création d’un ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
– envoi d’une circulaire aux préfets destinée à renforcer leur implication.
2. Élargir le champ de compétence des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) pour qu’ils concernent tous les aspects de la problématique numérique : très haut débit, mais aussi haut débit et téléphonie mobile.
3. Rendre obligatoires et opposables les SDTAN et prévoir leur élaboration dans un délai d’un an maximum.
4. Faire des SDTAN la base d’une contractualisation entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
5. Réaffirmer le droit des collectivités territoriales à être des acteurs de l’aménagement numérique du territoire.
6. Privilégier la mise en place d’obligations imposées aux opérateurs en termes de couverture à la création de prélèvements fiscaux.
II- Mesures spécifiques
Téléphonie mobile
7. Créer un groupe de travail composé de représentants de l’État, des parlementaires, de l’ARCEP, des collectivités et des consommateurs pour redéfinir la manière d’appréhender les taux de couverture.
8. Achever la réalisation du programme de résorption des zones blanches et rendre celui-ci obligatoire dans les départements où il n’est pas en place.
9. Dans le cadre des SDTAN, mettre en place une négociation, entre les opérateurs et les collectivités, pour améliorer la couverture des territoires.
10. Veiller à ce que l’aménagement du territoire demeure l’objectif prioritaire de la 4G dans le cadre de l’attribution des licences, et ensuite de son déploiement.
11. Dans le cadre de la contractualisation précitée, adapter le calendrier de déploiement de la 4G avec les priorités définies dans le cadre des SDTAN.
12. Favoriser la mutualisation entre opérateurs pour l’achèvement des réseaux existants, comme pour la construction du futur réseau 4G.
Haut débit
13. Mettre en place un véritable haut débit pour tous sur la base de 2 Mbit/s dès 2012 et de 8 Mbit/s en 2015.
14. Sur la base des SDTAN, négocier avec les opérateurs une amélioration de la couverture en haut débit sur chaque territoire.
15. Identifier les secteurs dans lesquels la montée en débit se justifie. Pour y parvenir, rendre la montée en débit dans ces secteurs éligible au fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT).
16. Privilégier la couverture haut débit par l’ADSL ; recourir aux autres technologies de façon supplétive et limitée.
Très haut débit
Mesures législatives et réglementaires
17. Prendre au plus vite les dispositions règlementaires d’application de la « loi Pintat ».
18. Permettre aux collectivités de couvrir la totalité de leur territoire afin de favoriser la péréquation territoriale.
19. Ramener, conformément au droit européen, de 5 ans à 3 ans le délai dans lequel les opérateurs doivent commencer leur déploiement et exiger des opérateurs des informations plus précises en termes de budget et de calendrier de déploiement.
20. Transformer les déclarations des opérateurs en engagements contractuels sur la base des SDTAN.
21. Donner à l’ARCEP le pouvoir de prendre les sanctions en cas de non respect de ces engagements.
22. Prévoir, dans le cadre des SDTAN, une date butoir pour le basculement du réseau cuivre vers le réseau très haut débit.
23. Prévoir, dans le code des postes et communications électroniques (CPCE), un statut spécifique propre aux réseaux d’initiative publique (RIP).
24. Réactiver le comité de pilotage du très haut débit instauré en 2007, après une éventuelle révision de son mandat et de sa composition.
Mesures financières
25. Abonder dès 2012 le FANT à hauteur de 500 millions d’euros par an, de préférence par une dotation de l’État.
26. Financer les projets des collectivités territoriales par le FANT à un pourcentage fixé en fonction du coût des projets et des capacités financières de chaque collectivité.
27. Revoir les modalités d’utilisation du milliard d’euros du guichet A pour le rediriger en partie vers du co-investissement.
28. Réguler la tarification de l’accès au très haut débit pour les entreprises en confiant, dans un premier temps, à l’ARCEP, une étude sur ce sujet.
29. Demander à l’ARCEP une analyse sur les conditions d’accès au réseau cuivre et sur les provisions pour renouvellement du réseau.
Mesures diverses
30. Assurer en priorité le déploiement du très haut débit en zone rurale, où les besoins et l’appétence sont les plus forts, en commençant par les zones d’activité et les services publics.
31. Harmoniser les référentiels techniques pour les réseaux THD en créant un GIE rassemblant des représentants des divers acteurs intéressés et former davantage de personnels qualifiés pour les questions de THD, dans le privé comme dans le public.
32. Favoriser l’ouverture par les opérateurs propriétaires des réseaux aériens à la pose de fibre optique, et inciter les collectivités à enfouir les fourreaux lorsque des travaux de génie civil sont effectués sur leur territoire.
33. Dresser dès 2013 un premier bilan et envisager si nécessaire la mise en place d’un autre type de déploiement du type concession par exemple ; ce premier bilan pourrait être dressé par le comité de pilotage du très haut débit avec le concours de l’ARCEP.
Un élément que je trouve important et qui n'est que très rarement souligné:
L'importance de la formation et de la disponibilité des outils et des accessoires liés à la fibre optique.
En effet, j'ai l'impression que, tous autant qu'ils soient, tous les acteurs du domaine (Opérateurs, FAI, régulateurs) s'accordent sur une chose: Faire BIEN comprendre au public, ces "cochons payeurs", que les télécom c'est compliqué, c'est une affaire de spécialiste, et qu'il faut laisser faire les "pro", payés très cher, merci.
A l'heure actuelle, on peux acheter une prise téléphonique et du câble 4/10 ou 6/10 dans n'importe quelle grande surface, et ainsi déplacer ou ajouter une prise à loisir.
Dans les maisons c'est souvent les électriciens qui tirent les paires téléphonique, en rénovation comme en neuf.
Les formations existent pour ça, *y compris* en formation générale (j'ai appris les caractéristiques des lignes téléphoniques en 1ère STI il y a déjà 15 ans...)
En fibre, on a l'impression que c'est l'omerta: Pas de soudeuses à Kilotou, pas de rouleaux de fibres monomode à Casto, encore moins d'éléments "fiberlock" ou de cliveuse, alors qu'on y trouve des pinces à RJ45...
Pour moi, ceci me semble être un certain élitisme, donc l'intérêt principal est de garder des prix le plus haut possible, tant dans le matériel que dans les services afférents.
On a beau jeu de dire ensuite: "Oulalalala, les maisons individuelles ou de campagne, c'est compliqué, faut faire déplacer des gens de paris, tout ça".
Pourquoi ne pas insister sur la formation, en particulier inclure la fibre dans les formation AFPA et CAP électricité ? Déjà, ça démystifierais la technologie, et faciliterais les déploiements...
D'autre part, ce rapport parle beaucoup des SDTAN. Le problème, c'est que les CG reproduisent vis à vis des petites communes ce que l'état fait au niveau des départements peu peuplés: Elles sont ignorée, car considérées peu importantes et avec peu d'électeurs potentiels.
Pour moi il est essentiel de prévoir un mécanisme d'inscription automatique d'un projet au STDAN en cas de non-réponse du CG, comme c'est par exemple le cas sur les permis de construire (Sans réponse de la préfecture en un temps imparti, le permis est considéré comme accepté)
Ceci permettrait aux petits village de déployer leurs propres fibres et de se débrouiller eux-même là ou France Télécom de toute façon refuse carrément de recevoir le maire (pas d'intérêt commercial) et ou le CG dis "oui oui" sans jamais donner suite, par manque d'intérêt.
(Un petit village est d'autant plus simple à fibrer que le nombre de maisons est réduit, que les habitants sont prêts à accepter par exemple de l'aérien, et que pour la collecte, il faut se débrouiller mais par exemple des ponts wifi sont possibles. Certes ça ne respecte pas la sacro-sainte "concurrence des FAI" (encore qu'on pourrais le prévoir...) , mais de toute façon, ;dès le départ, les FAI sont pas intéressés, alors...)
Rédigé par : Obinou | 15/07/2011 à 12:52
2 points dans ce comment:
1- l'initiative locale, pour ne pas dire individuelle et l'axe 'démocratisation' des techniques, outils, process de déploiement de la fibre optique
2- le rôle des SDTAN par rapport à ces projets
Je suis OK sur les 2 points, enfin presque:
1- Pour info, Novea par exemple, pour ceux qui étaient à Mortain, développe ses modules de formation à destination des techniciens, agents territoriaux (entre autres)... Il reste à gérer l'effet levier et l'essaimage pour une réponse "régionalisée" aux attentes des territoires voir de particuliers d'associations de développement local ; des enseignements spécifiques apparaissent également dans les filières professionnelles (pré / post bac); restera à sensibiliser la filière industrielle (FIEEC et Cie) et la grande distribution mais je n'imagine pas que les Legrand et autres (un Gardena de l'optique comme le verrait bien l'ami Duchesne) rateront ce marché dès lors qu'il se dessinera précisément...
2- pour les SDTAN ruraux qui ont retenu l'option déploiement optique prioritisé dans les zones de forte appétence parce que mal desservies en ADSL, mais suffisamment denses (les hameaux de -10 logements vont devoir se mobiliser...) alors cela pourrait le faire... Personnellement je milite auprès des élus, pour que sans attendre la phase Schémas d’Ingénierie qui suivra celle des SDTAN, les CT (à l'échelon ad-hoc) se dotent de PLU élargis à l'Aménagement Numérique, anticipant en termes d’enfouissement, fourreautage, schéma local de fibrage en cohérence avec le SDTAN départemental...
Le reste par mail si besoin!
Rédigé par : mlb9146 | 15/07/2011 à 15:14
Il me semble que nous sommes (en France) en situation où l'unique débouché (cela offre pas mal de possibilités) de la technique pour les citoyens est de détourner les systèmes technico-administratif organisé par l'économie financière en matière d'internet.
Il est impossible dans un pays de vieille démocratie de régler les droits des gens à partir d'une réglementation "achevée". Le jour où le Sénat commencera à s'occuper du droit garanti des citoyens dans un environnement internet (au lieu de proposer de la réglementation de caniveau au gouvernement), il y aura quelques espoirs qu'internet devienne une ressource de développement local.
En attendant, il nous reste la tactique de Robin des Bois et le rôle de sycophantes afin de ricaner aux mauvais endroits.
Rédigé par : GARRIGUES Bernard | 17/07/2011 à 11:02